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Commentaire de larticle 142 du cocc

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. Que ce faisant, la Cour d’Appel de Dakar a ajouté aux dispositions de l’article 445 précité, ce qui constitue une violation dudit article. 2ème élément de la branche Attendu que la cour d’Appel a également violé l’article 122 du Cocc qui est ainsi libellé : « Abus de droit Commet une faute par abus de droit celui qui use de .. Article 146 du Code de procédure civile | Doctrine. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement lopportunité dordonner les mesures dinstruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté dordonner une mesure dinstruction demandée par une partie, sans quil ne soit contraint …. Commentaire de larticle 515-8 du Code civil sur le concubinage. Larticle 515-8 du Code civil prévoit la définition légale du concubinage qui peut en pratique revêtir une autre expression, lunion libre. Il sagit en fait dune situation de fait et non de droit

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